MENTIONS LÉGALES
Document à caractère publicitaire - Avril 2026 - Crédit photo : Getty Images
Ce site est édité par PACIFICA, filiale d’assurances dommages de Crédit Agricole Assurances. PACIFICA, S.A. au capital entièrement libéré de 442 524 390,00 euros.
Le siège social de PACIFICA est situé 8-10 Boulevard de Vaugirard – 75724 Paris Cedex 15.
PACIFICA est immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 352 358 865. Son numéro d’identification d’assujetti à la TVA est le FR95 352 358 865.
PACIFICA est une entreprise régie par le Code des Assurances et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest CS92459, 75436 Paris Cedex 09). Directeur de Publication et représentant légal : Thierry LANGRENEY, Directeur Général de PACIFICA.
Directeur de la rédaction : Caroline NICAISE, Directrice de la Communication, de l’Innovation et de la RSE de Crédit Agricole Assurances.
Contact : lesassurancesducreditagricole@ca-pacifica.fr
Numéro de téléphone : 01 53 74 33 00
Hébergeur : PROGICA S.A.S. - 91-93 boulevard Pasteur 75015 Paris - France Tél. 01 57 72 74 10
Les contrats sont assurés par PREDICA, filiale d’assurance de personnes de Crédit Agricole Assurances PREDICA S.A. au capital de 1 029 934 935 € entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances - siège social : 16-18 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris - 334 028 123 RCS Paris.
Les contrats d’assurance vie sont des contrats de groupe multisupports, qui présentent un risque de perte en capital. Le document d’informations clés des contrats et les informations sur leurs options investissements sont disponibles sur le site http://www.predica.com/priips/credit-agricole. Vous disposez d’un délai légal de renonciation de 30 jours calendaires révolus à compter de la conclusion de votre adhésion.
Les dispositions complètes des contrats, limites et modalités de mise en œuvre des garanties figurent dans la notice d'information.
MISE EN GARDE ET RESPONSABILITÉ
En accédant au présent site Internet et aux informations qu’il contient, l’internaute, ci-après désigné « Utilisateur » reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du Site et s’engage à les respecter.
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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Consultez la Politique de protection des données personnelles.
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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Cette politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des Utilisateurs sont traitées dans le cadre de ce site.
Les données collectées pourront faire l'objet de traitement, automatisé ou non, conformément au règlement général sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016 et dans les conditions attachées à chaque support de collecte ou service, décrites dans la présente politique de protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel vous concernant, collectées sur le présent site par PACIFICA en sa qualité de responsable de traitement sont nécessaires à la gestion de la communication interne et externe de PACIFICA ainsi que pour l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Modalités d’exercice des droits par les Utilisateurs
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur, l’Utilisateur dispose :
- D’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données,
- D’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière,
- Du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque celui-ci est requis,
- Du droit à la limitation du traitement de ses données
- Du droit à la portabilité de ses données,
- Du droit de communiquer sur le sort de ses données en cas de décès.
Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de son identité, sur simple demande écrite adressée par courrier à l’adresse suivante :
PACIFICA
Délégué à la Protection des Données
8/10 boulevard de Vaugirard
75724 Paris Cedex 15
Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : donnees.personnelles@ca-pacifica.fr
En cas de demande formulée par courrier postal, les frais de timbre seront remboursés sur simple demande de l’Utilisateur.
En cas de contestation, les Utilisateurs peuvent former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège social est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Destinataires des données
Pour les besoins du présent traitement, les données collectées sont destinées à PACIFICA. La liste des destinataires pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part en écrivant par lettre simple au DPO dont l’adresse figure ci-dessus.
COOKIES
Lors de la consultation de notre site internet, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…), sous réserve de vos choix exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Les informations ci-dessous vous permettent de mieux comprendre le fonctionnement des cookies et l'utilisation des outils actuels afin de les paramétrer.
QU'EST-CE QU'UN COOKIE ?
Un cookie est un petit fichier texte, image ou logiciel, contenant des informations qui est enregistré sur le disque dur de votre terminal (ex : ordinateur, tablette, smartphone, ou tout autre appareil permettant de naviguer sur internet) à l’occasion de la consultation d’un site internet. Il est transmis par le serveur d’un site Internet à votre navigateur. Le fichier cookie porte notamment sur les pages visitées, les publicités sur lesquelles vous avez cliquées, le type de navigateur que vous utilisez, votre adresse IP, et permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du cookie concerné.
Comme indiqué sur le bandeau d’information du site, seuls les cookies acceptés lors de votre première navigation sur le site sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal. Vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision en vous opposant au dépôt des cookies.
SECURITE
La préoccupation de PACIFICA est de préserver la qualité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel des Utilisateurs. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger ces données contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre. Les différentes personnes qui ont accès aux données à caractère personnel des Utilisateurs sont tenues au respect de leur vie privée et à la confidentialité de leurs données personnelles.
PACIFICA ne demandera jamais aux Utilisateurs de se connecter à leur banque en ligne ou de fournir des données à caractère confidentielle (numéro de carte bancaire, code...).
L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises sur le réseau internet et qu’il lui appartient également de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité de ses données à caractère personnel.
En cas de demande d’information suspecte, il est recommandé de ne saisir aucune information et d’en avertir PACIFICA à l’adresse suivante : avis-clients@ca-pacifica.fr.
Déclaration d'accessibilité
PACIFICA s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes dans son Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2025-2028.
Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site web https://me-proteger-des-imprevus-agri.assurances-credit-agricole.fr/index.html#page=1 et vise à présenter la politique d'accessibilité du site.
État de conformité
Le site https://me-proteger-des-imprevus-agri.assurances-credit-agricole.fr/index.html#page=1 est non conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité en raison des non-conformités énumérées(s) ci-dessous.
Résultats des tests
L'audit de conformité réalisé par la société Infostrates révèle que :
40,90% des critères RGAA sont respectés.
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformité :
Thématique 1 : Images (3)
-
Critère
1.1 : Pages 01, 02, 03
Chaque image porteuse d'information a une alternative textuelle
Thématique 2 : Cadres (0)
Thématique 3 : Couleurs (6)
-
Critère
3.2 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de
son arrière-plan est suffisamment élevé (hors cas particuliers).
-
Critère
3.3 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d'interface ou
les éléments graphiques porteurs d'informations sont suffisamment contrastées
(hors cas particuliers).
Thématique 4 : Multimédia (0)
Thématique 5 : Tableaux (0)
Thématique 6 : Liens (3)
-
Critère
6.2 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
chaque lien a un intitulé.
Thématique 7 : Scripts (6)
- Critère 7.1 : Pages 01, 02, 03
Chaque script est, si
nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance.
-
Critère
7.3 : Pages 01, 02, 03
Chaque script est
contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas
particuliers).
Thématique 8 : Éléments obligatoires (6)
- Critère 8.6 : Pages 01, 02, 03
Pour chaque page web
ayant un titre de page, ce titre est pertinent.
-
Critère
8.9 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de
présentation. Cette règle est respectée.
Thématique 9 : Structuration de l'information (9)
- Critère 9.1 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
l'information est structurée par l'utilisation appropriée de titres.
- Critère 9.2 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
la structure du document est cohérente (hors cas particuliers).
-
Critère
9.3 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
chaque liste est correctement structurée.
Thématique 10 : Présentation de l'information (29)
- Critère 10.2 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
le contenu visible porteur d'information reste présent lorsque les feuilles de
styles sont désactivées.
- Critère 10.3 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
l'information reste compréhensible lorsque les feuilles de styles sont
désactivées.
- Critère 10.4 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
le texte reste lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu'à
200%, au moins (hors cas particuliers).
- Critère 10.5 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
les déclarations CSS de couleurs de fond d'élément et de police sont
correctement utilisées.
- Critère 10.7 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est visible.
- Critère 10.9 : Pages 02, 03
Dans chaque page web,
l'information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou
position. Cette règle est respectée.
- Critère 10.10 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
l'information ne doit pas être donnée par la forme, taille ou position
uniquement. Cette règle est implémentée de façon pertinente.
- Critère 10.11 : Pages 01, 02, 03
Pour chaque page web,
les contenus peuvent être présentés sans perte d'information ou de
fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une
fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour
une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers).
- Critère 10.12 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
les propriétés d'espacement du texte peuvent être redéfinies par l'utilisateur
sans perte de contenu ou de fonctionnalité (hors cas particuliers).
-
Critère
10.13 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
les contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol d'un
composant d'interface sont contrôlables par l'utilisateur (hors cas
particuliers).
Thématique 11 : Formulaires (3)
-
Critère
11.1 : Pages 01, 02, 03
Chaque champ de
formulaire a une étiquette.
Thématique 12 : Navigation (9)
- Critère 12.6 : Pages 01, 02, 03
Les zones de
regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d'en-tête,
de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de
recherche) peuvent être atteintes ou évitées.
- Critère 12.7 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
un lien d'évitement ou d'accès rapide à la zone de contenu principal est
présent (hors cas particuliers).
-
Critère
12.8 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
l'ordre de tabulation est cohérent.
Thématique 13 : Consultation (3)
-
Critère
13.3 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web,
chaque document bureautique en téléchargement possède, si nécessaire, une
version accessible (hors cas particuliers).
Dérogations pour charge disproportionnée
Cette information pourra être
remontée par le client pour pouvoir être appliquée.
Attention cette dérogation est temporaire, doit être prouvée, et doit être
accompagnée d'une alternative.
Exemple :
Les archives des comptes rendus des séances du conseil municipal jusqu'en 2010 sont au format PDF image. Il est cependant possible d'en demander un exemplaire texte par courriel
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
Cette information pourra être remontée par le client pour pouvoir être appliquée.
Exemples :
● Cartes de l'Institut géographique national associées à l'annuaire
● Reproduction du manuscrit du Moyen-Âge
● Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020
●
Établissement de cette déclaration d'accessibilité :
Cette déclaration a été établie le 31 décembre 2025.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web :
HTML5 / CSS3 / Javascript /
Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité :
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :
- Mozilla Firefox (à titre principal) : 145.0.2 (64 bits) et NVDA 2025.3.2
- Windows 11
Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :
- Axe Dev Tools
- Web Developer Toolbar
- HeadingsMap
- Inspecteur de composants
- Validateur HTML du W3C
- Wave
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :
- 1.https://me-proteger-des-imprevus-agri.assurances-credit-agricole.fr/index.html#page=1
- 2.https://me-proteger-des-imprevus-agri.assurances-credit-agricole.fr/index.html#page=3
- 3.https://me-proteger-des-imprevus-agri.assurances-credit-agricole.fr/index.html#page=12
Retour d'information et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Contacter le responsable du site : accessibilite@ca-assurances.fr
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région : https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07